L'accueil familial est régi par plusieurs lois et règlements, à savoir

Au niveau fédéral: Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) du 19 octobre 1977 (état le 1er janvier 2014)
Au niveau cantonal (Vaud) :

Loi sur la protection des mineurs du 01.05.2004 (LProMin)

pdf LProMin

  Règlement d’application de la Loi sur la protection des mineurs du 02.02.2005 (RLProMin) ((lien)) pdf RLProMin
 

Le code civil suisse (CCS) aborde également plusieurs thèmes importants en lien avec le placement familial :

Art. 307 ff. : Protection de l’enfant, autorité parentale.

Art. 314 : Droit de l’enfant d’être entendu et représenté dans les décisions qui le concernent.

 

Pour les parents d’accueil, qui ont globalement bien plus de devoirs que de droits, l’art. 310, al. 3 du CCS revêt une importance particulière :

CCS, art. 310 al. 3 : Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

 Le SPJ (Service de protection de la jeunesse Vaud ) a rédigé une brochure à l’intention des parents d’accueil vaudoises qui regroupe les textes juridiques régissant le placement en famille d’accueil (chez des parents nourriciers, pour reprendre le terme juridique). ((download)) pdf brochure SPJ / FA